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Approbations
publié le 02 juin 2003

Office de Contrôle des Assurances Acte d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des assurances en date du 17 avril 2003(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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02/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Office de Contrôle des Assurances Acte d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des assurances en date du 17 avril 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Fortis AG » (code administratif 0079), société anonyme, dont le siège social est situè boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er août 2001, les contrats d'assurances « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité » (branche 21), souscrits par l'intermédiaire de Multipen à l'entreprise « Winterthur - Europe Assurances » (code administratif 0067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1050 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisé valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1965, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (18158)

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