SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 12 juin 2003, est approuvée la convention du 16 avril 2003 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de pension Vermeulen-Raemdonck » (code administratif : 50.535) dont le siège social est situé rue du Commerce 10, à 1000 Bruxelles, transfère dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de publication de la présente décision, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association sans but lucratif « Pensions complémentaires d'ING Belgique » (code administratif : 50.006), dont le siège social est situé avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (25878)