SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 25 septembre 2003, est approuvée la scission partielle de l'entreprise « Les AP Assurances » (code administratif numéro 0130), société anonyme dont le siège social est situé avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles, par laquelle les droits et obligations des contrats d'assurances couvrant des risques belges souscrits par l'intermédiaire du réseau salarié de la S.A. Dexia Banque (ex-agences Bacob) par « Les AP Assurances », sont transférées à l'entreprise « Dexia Assurances » (code administratif numéro 0037), société anonyme dont le siège social est situé avenue des Arts 23, à 1000 Bruxelles.

La scission approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (32981)