SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Commission bancaire, financière et des Assurances Acte d'approbation d'un transfert des contrats d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 22 décembre 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « E.D.I.T.H. » (ex « ActelDirect ») (code administratif numéro 1525), société anonyme, en liquidation, dont le siège social est situé rue de Ligne 13, à 1000 Bruxelles, cède, l'ensemble des droits et obligations de la totalité de ses contrats d'assurances, à l'entreprise « Actel » (code administratif numéro 2279), société anonyme, dont le siège social est situé rue de Ligne 13, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office de Contrôle des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2906)