Approbations
publié le 05 février 2004
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Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assu Cette op

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 2003, est approuvée la convention du 26 novembre 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « BASF Spaarplan Werknemers » (code administratif : 50.457), dont le siège social est situé Haven 725, Scheldelaan 600, à 2040 Antwerpen, transfère, avec effet au 31 décembre 2003, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des travailleurs avec statut de travailleur, mentionnés à l'annexe 1 de la convention de transfert, à l'association sans but lucratif « Pensioenfonds Solvin / Zandvliet » (code administratif : (50.552), dont le siège social est situé Haven 725, Scheldelaan 600, à 2040 Antwerpen.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisé valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (3040)

Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 2003 est approuvée la convention du 26 novembre 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « BASF Pensioenfonds Tariefbedienden » (code administratif : 50.466), dont le siège social est situé Haven 725, Scheldelaan 600, à 2040 Antwerpen, la totalité des droits et obligations résultant des engangements de prévoyance à l'égard des « tariefbedienden », mentionnés à l'annexe 1 de la convention de transfert, à l'association sans but lucratif « Pensioenfonds Solvin / Zandvliet » (code administratif; 50.552), dont le siège social est situé Haven 725, Scheldelaan 600, à 2040 Antwerpen.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisé valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (3041)

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