COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière des Assurances, en date du 5 avril 2004, est approuvée la cession la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption, avec effet au 1er janvier 2004, de la succursale belge de l'entreprise de droit suisse « Alpina, Insurance Company Ltd » (code administratif numéro 0318), dont let siège est situé Lange Nieuwstraat 17, à 2000 Antwerpen, par la succursale belge de l'entreprise de droit suisse « Zurich, Insurance Company » (code administratif numéro 0072), dont le siège es situé avenue Iloyd George 7, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission baincaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (13604)