COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 12 octobre 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Kemper » (code administratif 0771), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Louise 327, à 1050 Bruxelles, cède, avec effet au 31 juillet 2004, tous les droits et obligations des contrats d'assurances en run-off souscrits et gérés par « Henri J. Moerkerke & C° S.A. », à l'entreprise « AGF Belgium Insurance » (code administratif 0097), société anonyme, dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (34322)