COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 27 juin 2006, est approuvée la convention par laquelle la mutuelle « Mutuelle d'Assurance pour Indépendants » (numéro de code 0945), dont le siège social est situé Spastraat 12, à 1000 Bruxelles, cède, en date du 27 juin 2006, tous les droits et obligations de l'ensemble de ses contrats d'assurances du portefeuille découlant des branches 21 et 22, à l'entreprise « Fidea » (numéro de code 33), société anonyme dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (33854)