COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession totale des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 décembre 2006, est approuvée la cession, avec effet au 1er janvier 2007, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances vie et du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise "Lion Belge" (code numéro 0171), société anonyme dont le siège est situé boulevard Bischoffsheim 1-8, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise "Hamburg-Mannheimer" (code numéro 0735), société anonyme dont le siège est situé boulevard Bischoffsheim1-8, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances et article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire). (6493)