publié le 18 février 2009
Acte d'approbation d'un transfert entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 3 février 2009 est autorisé, avec effet au 9 février 2009, le transfert d Par l'effet de la fusion, l'entreprise "Ethias Droit Commun" est agréée dans la branche 1(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095280
- pub.
- 18/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Acte d'approbation d'un transfert entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 3 février 2009 est autorisé, avec effet au 9 février 2009, le transfert des contrats d'assurance résultant de la fusion par absorption de l'entreprise "Ethias Accidents du Travail AAM" (code administratif numéro 0660), association d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, par l'entreprise "Ethias Droit Commun AAM" (code administratif numéro 0165), association d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.
Par l'effet de la fusion, l'entreprise "Ethias Droit Commun" est agréée dans la branche 1b "accidents du travail-loi". (5655)