COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 mai 1998 en cause de F. Leclercq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 mai 1998, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 [concernant la législation pénale] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il édicte que les décisions de la Cour militaire « sont prises à la majorité des voix », sans imposer qu'elles le soient à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles réforment un acquittement ou qu'elles aggravent les peines prononcées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applicable aux juridictions d'appel ordinaires, dispose que s'il y a eu jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres et que la même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées par le premier juge ? » 2.« Les articles 10bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 19, alinéa 2, du Code de procédure pénale militaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils disposent respectivement que les personnes attachées, à quelque titre que ce soit, à une fraction de l'armée se trouvant en territoire étranger ou celles qui sont autorisées à suivre un corps de troupe qui en fait partie, qui auront commis une infraction quelconque sur le territoire d'un Etat étranger, pourront être poursuivies en Belgique et que, lorsqu'en dehors du temps de guerre, une fraction de l'armée se trouve en territoire étranger, elles seront jugées par les juridictions militaires pour toutes les infractions commises par elles sur le territoire étranger, alors que les personnes non visées par ces dispositions légales échappent à cette compétence élargie des juridictions militaires ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1341 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 1998 et parvenue au greffe le 2 juin 1998, un recours en annulation des articles 3 et 4, b), de la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (publiée au Moniteur belge du 1er janvier 1998), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par F. Bailly, demeurant à 6900 Marche, Pré du Chanoine 28, J.-L. Binon, demeurant à 5660 Couvin, rue de la Gare 35, P. Blesin, demeurant à 1430 Rebecq, rue du Montgras 51, J. Boxus, demeurant à 5100 Jambes, rue Mazy 125, D. Colinet, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue d'Orbaix 16, A. Colmant, demeurant à 7000 Mons, rue du Onze Novembre 9, P. Dandoy, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, place Hallaux 3, J.-L. Demoisy, demeurant à 6250 Aiseau-Presles, rue des Ecureuils 12, G. De Reytere, demeurant à 5500 Dinant, rue Cousot 11, L. Désir, demeurant à 4300 Waremme, avenue Joachim 15, C. Dieudonné, demeurant à 6250 Presles, rue de Golias 2, E. Dohet, demeurant à 5000 Namur, boulevard Baron Huart 13, B. Dozin, demeurant à 5080 Rhisnes, route de Gembloux 13, P. Dujardin, demeurant à 5590 Durnal-Yvoir, Fontaine de Gore 8, A. Gillain, demeurant à 6040 Jumet, rue Lambiotte 84, F. Godfroid, demeurant à 6250 Presles, rue des Golias 2, N. Hatzinakos, demeurant à 5500 Dinant, route de Givet 26, J.-F. Hicter, demeurant à 4570 Marchin, rue Lileau 18, R. Joly, demeurant à 5640 Mettet, rue de l'Estroit 37, D. Jossart, demeurant à 1470 Genappe, rue des Marchats 7, J.-L. Ledoux, demeurant à 5060 Sambreville, rue du Cadastre 45, J.-M. Mahieux, demeurant à 5620 Florennes, rue Gérard de Cambrai 27, A. Mineur, demeurant à 4802 Verviers/Heusy, rue de la Maison communale 14, Y. Moline, demeurant à 5555 Bièvre, rue des Wez 12, P. Neuville, demeurant à 6001 Charleroi, Sixième Avenue 29, J. Olejnik, demeurant à 4500 Huy, rue de la Résistance 7, E. Orban de Xivry, demeurant à 6980 La Roche-en-Ardenne, route de Beausaint 29, M. Paquot, demeurant à 5000 Namur, rue du Parc 39, J.-P. Pochart, demeurant à 7503 Froyennes, rue de la Liberté 3, J.-L. Pirmez, demeurant à 5060 Sambreville, rue Roi Albert 15, C. Poncin, demeurant à 7500 Tournai, rue Barre St Brice 15, H. Ravets, demeurant à 7850 Enghien, chaussée de Bruxelles 94, P. Roche, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, Drève du Tumulus 54, B. Servais, demeurant à 5070 Fosses-la-Ville, avenue Albert Ier 35, P. Valvekens, demeurant à 1050 Bruxelles, place Marie-José 6, boîte 36, C. Van Damme, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue du Martin-Pêcheur 1, L. Van Malcot, demeurant à 5060 Sambreville, rue Vigneron 19, J. Vandenheuvel, demeurant à 1210 Bruxelles, rue de Rotterdam 44, A. Willame, demeurant à 4500 Huy, rue Armand Foncoux 6, et B. Zimmermann, demeurant à 4830 Limbourg, Halloux 20.

Les requérants L. Désir, B. Servais, C. Van Damme et J. Vandenheuvel demandent également la suspension des mêmes dispositions légales.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1343 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.