Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 20 novembre 1998
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 septembre 1998 en cause de A. Beeckman contre D. Van Nuffel, E. Van Nuffel et L. Macken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C « L

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cour d'arbitrage
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1998021451
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20/11/1998
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 septembre 1998 en cause de A. Beeckman contre D. Van Nuffel, E. Van Nuffel et L. Macken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 octobre 1998, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article unique, § XV, de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que les attributions de la chambre du conseil du tribunal de première instance en matière répressive sont dévolues à une chambre d'un juge, ces attributions comprenant, en application de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, celle d'ordonner l'internement du chef d'un fait qualifié crime ou délit notamment contre l'ordre des familles ou contre la moralité publique, alors que les chambres du tribunal correctionnel qui sont appelées à statuer sur des infractions contre l'ordre des familles ou contre la moralité publique, doivent être composées de trois juges en application de l'article 92, § 1er, 4°, du Code judiciaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1445 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 15/10/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998031450 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes fermer en cause du ministère public contre Y. Xhauflair, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 octobre 1998, la Cour militaire a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, § 1er, de l'arrêté-loi du 27 janvier 1916 réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre, tel que remplacé par l'article 3 de la loi du 31 mai 1955 et modifié par l'article 4 de la loi du 15 juin 1981, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait courir le délai d'appel à partir du prononcé et ne contient pas, au contraire de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, tel que remplacé par l'article 2 de la loi du 31 mai 1955 et modifié par l'article 1er de la loi du 15 juin 1981, de régime spécial quant au point de départ du délai d'appel contre les jugements rendus par défaut ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1446 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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