COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 novembre 1998 en cause du receveur du centre public d'aide sociale de Liège, d'une part, et du centre public d'aide sociale de Liège, d'autre part, contre E. Cardon, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 1998, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « En tant que : 1° ils limitent le droit de subrogation du Centre public d'aide sociale de manière plus restrictive au bénéfice d'une personne qui forme un ménage de fait par rapport à des conjoints;2° ils favorisent la personne qui forme un ménage de fait, bénéficiaire du minimex, qui dispose avec retard de ressources auxquelles elle pouvait prétendre en vertu de droits qu'elle possédait pendant la période d'octroi du minimum des moyens d'existence; 3° ils portent préjudice à un C.P.A.S. tenu d'octroyer le minimum de moyens d'existence à une personne qui perçoit avec retard les allocations versées par un autre organisme, les articles 2, 5 et 12 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1482 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.