Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 13 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 novembre 1998 en cause de L. Ruter et autres contre C. Timmermans et la s.a. AG 1824 et en présence du ministère public, dont l'expéditio «

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cour d'arbitrage
numac
1999021039
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13/02/1999
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 novembre 1998 en cause de L. Ruter et autres contre C. Timmermans et la s.a. AG 1824 et en présence du ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 1998, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les articles 1er, 9°, et 3, § 2, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés notamment avec l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'ils permettent au Roi de subroger le Fonds des accidents du travail aux droits des victimes ou de leurs ayants droit, même pour des montants qu'il ne leur a pas versés ou ne leur versera pas, avec pour conséquence qu'à la différence des accidents de droit commun, l'assureur-loi et l'assureur tiers responsables n'auront plus à payer ces montants à la victime en raison ou à la suite de la subrogation au bénéfice du Fonds des accidents du travail ? 2. L'article 4 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des dispositions sociales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés notamment avec l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'ils permettent à l'assureur-loi et au Fonds des accidents du travail d'agir contre le responsable de l'accident du travail en lieu et place de la victime, même pour des montants qu'ils ne lui ont pas versés et ne lui verseront pas, avec pour conséquence que le responsable de l'accident et son assureur n'auront plus à payer ces montants à la victime qui sera ainsi définitivement privée de cette partie de l'indemnité qui lui serait revenue en cas d'accident de droit commun ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1477 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 décembre 1998 en cause du ministère public contre A. Ramdedovic, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 décembre 1998, le Tribunal correctionnel d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il instaure une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation d'un véhicule à moteur avec lequel a été commise une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière et à ses arrêtés d'exécution, l'article 67bis inséré dans l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 27 mars 1968) par la loi du 4 août 1996, article 10 (Moniteur belge du 12 septembre 1996) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1576 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1469 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 janvier 1999 en cause de J. Troch contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 janvier 1999, le Tribunal du travail de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 (dans sa version antérieure à la modification et au complètement réalisés par l'article 74 de la loi du 13 février 1998) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en prévoyant que le Roi peut imposer aux employeurs les mesures nécessaires en vue de contrôler la réalité et la permanence de l'état de chômage involontaire et sanctionner la violation de ces mesures par des peines correctionnelles ou de police applicables aux employeurs et à leurs préposés et que, de ce fait, avant le 1er mars 1998, l'article 175, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et la sanction prévue par l'article 1bis, 2°, b), de la loi du 30 juin 1971 ne peuvent en effet être appliqués effectivement qu'aux infractions en matière de chômage commises par des employeurs-personnes physiques et leurs préposés, alors que les mandataires, donc des personnes morales, sont mis hors cause ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1584 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 janvier 1999 et parvenue au greffe le 18 janvier 1999, le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 8 à 27 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier (publié au Moniteur belge du 18 juillet 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1587 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 1999 et parvenue au greffe le 20 janvier 1999, la société anonyme de droit luxembourgeois Radio Flandria, dont le siège social est établi à L-2320 Luxembourg, boulevard de la Pétrusse 45/47, la s.p.r.l. Regie Flandria, dont le siège social est établi à 1930 Zavemtem, Tuinwijkstraat 65, boîte 1, W. Van Aalst, demeurant à Londres (Royaume-Uni), Balham, Park Road 73, J. Soer, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas), Prinsengracht 795, J. Otte, demeurant à 1930 Zaventem, Borreveldlaan 9, et A. Vandenbrembt, demeurant à 9190 Stekene, Kemzekedorp 8, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 5, 6 et 7 du décret de la Communauté flamande du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (publié au Moniteur belge du 18 juillet 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1590 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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