COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 décembre 1999 en cause du ministère public et de I. Verleyen contre P. Peckstadt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 décembre 1999, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il permet à l'inculpé faisant l'objet d'une mesure de suspension ordonnée par la juridiction d'instruction, à titre de recours au pénal, de former opposition dans les vingt-quatre heures, cependant qu'une même personne qui obtient la suspension devant la juridiction de jugement peut interjeter appel au pénal dans un délai de quinze jours ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1855 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.