Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 13 février 2001
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 octobre 2000 en cause de F. Cambie contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d' «

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cour d'arbitrage
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2001021087
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13/02/2001
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 30/10/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000029412 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues fermer en cause de F. Cambie contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2000, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, 3°, [lire : l'article 9, § 1er] de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précise : ` Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle a causé le décès de la victime, ont droit à une rente temporaire égale pour chaque enfant à 15 % de la rémunération indiquée à l'article 4 sans que l'ensemble puisse dépasser 45 % de ladite rémunération, les enfants orphelins de père ou de mère s'ils sont : 1. enfants légitimes nés ou conçus avant le décès de la victime, 2. enfants légitimes nés d'un mariage précédent du conjoint survivant, 3. enfants naturels reconnus par la victime ou son conjoint avant son décès ';

Cet article est-il contraire à l'article 6 et/ou 6bis de la Constitution en tant qu'il n'accorde un droit à une rente aux enfants naturels que pour autant qu'ils aient été reconnus avant le décès de la victime ou son conjoint et, dès lors introduit une distinction entre l'enfant naturel reconnu et l'enfant naturel non reconnu avant le décès ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2071 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 5 décembre 2000 en cause de H. Hoogstraten, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 décembre 2000, la Commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 5, § 6, 2°, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative à la disciplinaire professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée dans la mesure où il instaure un délai de cinq ans comme condition pour pouvoir bénéficier d'une réhabilitation depuis la date de la décision définitive, par laquelle a été prononcée la dernière sanction disciplinaire, si la sanction disciplinaire pour laquelle une réhabilitation est demandée concerne des faits qui ne peuvent plus être réprimés légitimement par la voie disciplinaire au moment de la demande de réhabilitation ? 2. La réponse à la première question serait-elle différente si la sanction disciplinaire qui fait l'objet d'une demande de réhabilitation concernait des faits auxquels a été appliquée une norme déontologique qui, au moment de son application, était également incompatible avec la réglementation européenne ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2093 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 décembre 2000 en cause de E. Ramant contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 décembre 2000, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, et en particulier son dernier alinéa qui dispose que le Roi détermine dans quelle mesure et sous quelles conditions une indemnité peut être accordée en cas d'application des mesures visées aux 3° et 4° de cette disposition législative, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi, lorsqu'Il prévoit une indemnité, à préciser que celle-ci est fixée par un expert administratif ou un collège d'experts sans possibilité de contestation et de recours, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu'il prive une catégorie déterminée de citoyens d'une garantie juridictionnelle offerte à d'autres citoyens ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2101 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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