COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 95.361 du 14 mai 2001 en cause de l'a.s.b.l. Syndicat national des militaires contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mai 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12, 5°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition fait, aux seules organisations syndicales professionnelles et non aux organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du travail, l'obligation de publier au Moniteur belge les modifications apportées aux statuts et à la liste des dirigeants responsables ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2185 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.