COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 11 octobre 2001 en cause de P. Maudens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 octobre 2001, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « La situation dans laquelle un contribuable occupe sa propre épouse et attribue à celle-ci, au cours de l'année pendant laquelle elle décède, une indemnité pour les prestations, et dans laquelle le conjoint ne peut manifestement pas déduire ladite indemnité au titre de frais professionnels (articles 52, 4°, et 53, 12°, du C.I.R./92) est-elle constitutive d'une violation du principe d'égalité puisque dans le cas où le conjoint, pour exactement le même travail et les mêmes prestations, désigne à cet effet un tiers et lui alloue une indemnité identique, il peut déduire cette dernière au titre de frais professionnels, même au cours de l'année du décès du tiers ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2278 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.