COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 31 janvier 2002 en cause de la s.p.r.l. Daelemans contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 2002, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132 du Code des impôts sur les revenus (cotisation spéciale), tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 1984 à 1989, et l'article 33, § 1er, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre (cotisation spéciale distincte), tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 1990 et 1991, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les dispositions précitées ne font pas de distinction entre : - d'une part, les sociétés ayant supporté des frais qui devaient être considérés, au moment du paiement, comme des charges professionnelles, et qui n'ont été qualifiés qu'ultérieurement d'avantage professionnel de toute nature imposable dans le chef du gérant, et ayant établi pour ces montants un formulaire 204S insuffisant ou ayant omis d'établir une fiche individuelle 281.21 ainsi qu'un relevé récapitulatif 325.21, alors que toutes les données, comme le nom du bénéficiaire et le montant, ont cependant été reprises intégralement dans la comptabilité, en sorte que ce gérant a été ou a pu être imposé sur ces montants ? - et, d'autre part, les sociétés ayant fait des frais dont le caractère d'avantage professionnel de toute nature imposable est établi dans le chef du gérant, mais n'ayant pas établi à cette fin le formulaire 204S ou les fiches individuelles au nom du bénéficiaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2364 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.