COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 107.801 du 13 juin 2002 en cause de M. Lopez et M. Castano Franco contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 juin 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, en ce qu'il interdit à l'étranger ayant introduit une demande de régularisation sur base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer d'introduire postérieurement une demande sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec son article 191, en ce qu'il ne permet pas à l'étranger de faire valoir des circonstances nouvelles justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cet article 9, alinéa 3, alors que l'étranger placé dans la même situation, qui n'a pas introduit de demande sur base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, peut faire valoir de tels éléments ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2457 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux