COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par quatre arrêts nos 108.697, 108.696, 108.698 et 108.699 du 3 juillet 2002 en cause de G. Soille et C. Hotton contre la commune d'Evere, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 24 et 25 juillet 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 30 et 31 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, en ce qu'ils précisent les diverses conditions qu'une personne doit réunir pour pouvoir être nommée à titre définitif dans la fonction d'instituteur, combinés avec les articles 10 et 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, en ce qu'ils prévoient l'obligation de l'enseignement de la seconde langue par un professeur ayant fourni la preuve de sa connaissance approfondie dans les écoles de la région bilingue de Bruxelles- Capitale, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en n'établissant pas une distinction entre les écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et celles qui sont situées dans la région de langue française, alors que les premières sont soumises à des obligations plus strictes que les secondes, en ce qui concerne l'enseignement de la seconde langue ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2504, 2505, 2506 et 2507 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.