COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 111.982 du 28 octobre 2002 en cause de la Région wallonne contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 novembre 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : "L'article 11 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis en tant qu'il permettrait au ministre des Affaires économiques (du Gouvernement fédéral) de délimiter, étendre ou modifier des périmètres tarifaires à l'intérieur desquels le retour d'un taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte au client, est-il contraire aux règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale et les Régions et spécialement aux articles 39 de la Constitution et 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en tant que ces dispositions réservent aux Régions la compétence de régler la politique tarifaire en matière de services de taxis ?" Cette affaire est inscrite sous le numéro 2573 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.