COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 janvier 2003 en cause de M. Heuvelmans contre D. De Greef, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 janvier 2003, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 337, § 1er, du Code civil, en tant qu'il dispose que les enfants qui intentent (ou au nom desquels il est intenté) une action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre de leur géniteur conformément à l'article 336 du Code civil, doivent intenter cette action dans un bref délai de forclusion de trois ans suivant soit la naissance, soit la cessation des secours volontaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il est ainsi établi une différence de traitement entre ces enfants et tous les autres enfants qui, pour réclamer une pension d'entretien à leur père, ne sont pas confrontés à pareil délai de forclusion ? 2. L'article 337, § 1er, du Code civil, en tant qu'il dispose que les enfants qui intentent (ou au nom desquels il est intenté) une action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre de leur géniteur conformément à l'article 336 du Code civil, doivent intenter cette action dans un bref délai de forclusion de trois ans suivant soit la naissance, soit la cessation des secours volontaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est ainsi établi une différence de traitement entre les enfants sans père juridique qui intentent une action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre de leur géniteur conformément à l'article 336 du Code civil et les enfants sans père juridique qui procèdent à une recherche de paternité conformément à l'article 322 du Code civil - action qui, en cas de succès, entraîne également une obligation d'entretien à charge du défendeur - et qui, conformément à l'article 331ter du Code civil, peuvent intenter leur action pendant trente ans à compter du jour où ils sont privés de l'état qu'ils réclament, c'est-à-dire pendant trente ans à partir de la naissance s'ils n'ont pas la possession d'état ? 3.L'article 337, § 1er, du Code civil, en tant qu'il dispose que l'action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre du géniteur prévue à l'article 336 du Code civil doit être intentée dans un bref délai de forclusion de trois ans suivant soit la naissance, soit la cessation des secours volontaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il est ainsi établi une différence de traitement entre les hommes qui ont fait un enfant qu'ils n'ont pas reconnu contre lesquels une action en réclamation d'une pension d'entretien fondée sur l'article 336 du Code civil est intentée et qui peuvent soulever l'exception de forclusion si l'action est intentée plus de trois ans après la naissance ou après la cessation des secours qu'ils ont volontairement fournis, et les hommes qui ont fait un enfant qu'ils n'ont pas reconnu et qui font l'objet d'une recherche de paternité - entraînant une obligation de payer une rente alimentaire - et qui ne peuvent soulever cette exception de forclusion ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2615 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.