COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 114.361 du 9 janvier 2003 en cause de H. Gregoire et A. Rowart contre la Région wallonne et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il ne soumet pas à enquête publique la demande de permis de bâtir qui implique l'ouverture de voirie, alors que semblable enquête est requise préalablement à l'instruction de la demande de permis de lotir ayant une telle implication, l'article 55, § 1er, 1o, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il était en vigueur avant le 1er mars 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2611 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.