COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts du 7 février 2003 en cause de la s.a. Solepeint contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 février 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « En excluant du bénéfice des dispositions des articles 59 à 63 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 les sociétés qui, établies dans une zone de reconversion délimitée par les dispositions de l'arrêté royal du 18 octobre 1984, ont cédé à un tiers l'usage des immobilisations acquises dans les conditions prévues par la loi du 31 juillet 1984 précitée, l'article 59, § 2, 2o, a) , de ladite loi du 31 juillet 1984 viole-t-il les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction entre les sociétés qui, bénéficiant des dispositions de la loi de redressement du 31 juillet 1984, ont cédé à des tiers l'usage des immobilisations acquises dans le cadre des dispositions de la loi du 31 juillet 1984 et celles qui ne les ont pas cédées ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2630 et 2631 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.