Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 08 mai 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 115.425 du 4 février 2003 en cause de C. Verheyden contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greffe « Interpré

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cour d'arbitrage
numac
2003200628
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08/05/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 115.425 du 4 février 2003 en cause de C. Verheyden contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 février 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Interprétée comme n'incluant pas dans son champ d'application les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel, la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2635 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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