COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 118.134 du 8 avril 2003 en cause de l'a.s.b.l. Vlaams Komitee Brussel contre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 avril 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 20 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, qui a inséré un article 5ter dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, aux termes duquel la suspension d'une norme ou d'un acte peut être ordonnée par la Cour d'arbitrage ou le Conseil d'Etat si des moyens sérieux sont susceptibles de justifier l'annulation de la norme ou de l'acte sur base de l'article 5bis , viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cet article autorise la suspension de cette norme ou de cet acte sans qu'il y ait lieu de constater l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, alors que toute autre norme ou tout autre acte ne peuvent être suspendus que s'il est constaté qu'il existe un préjudice grave difficilement réparable en vertu de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que cet article établit une différence de traitement insusceptible de justification raisonnable et proportionnée entre, d'une part, les autorités qui édictent des normes et actes à l'égard desquels est invoqué un moyen qui justifie l'annulation de la norme ou de l'acte sur la base de l'article 5bis et, d'autre part, les autorités qui édictent toute autre norme ou tout autre acte ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2687 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.