Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 20 octobre 2003

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 septembre 2003 en cause de M. Vidal Sansa et autres contre la s.a. Fortis AG et le Fonds des Accidents du Travail et en cause de la s.a. « Les

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cour d'arbitrage
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2003201448
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20/10/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 septembre 2003 en cause de M. Vidal Sansa et autres contre la s.a. Fortis AG et le Fonds des Accidents du Travail et en cause de la s.a. Fortis AG contre la s.a. Mercator, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 septembre 2003, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 20bis , 46, § 2, alinéa 2, 47, alinéa 1er, 59quinquies et 59, 9o, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, pris isolément ou combinés entre eux, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, d'une part, les parents de la victime d'un accident mortel du travail qui ont bénéficié d'une rente sur la base des articles 15 et 20 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, mais qui cessent d'en bénéficier par l'effet de l'article 20bis de cette loi, ne peuvent pas demander la réparation de droit commun du dommage qui découle du décès, à partir de la date à laquelle la victime aurait eu 25 ans, à charge de la personne responsable de l'accident, autre que l'employeur, ses mandataires ou préposés, alors que, d'autre part, les parents de la victime d'un accident mortel de droit commun peuvent le faire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2782 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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