Etaamb.openjustice.be
Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 04 novembre 2003

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 juin 2003 en cause de la s.a. Gogimmo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 juin 200 « L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la version qui était applicable pour (...)

source
cour d'arbitrage
numac
2003201624
pub.
04/11/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 juin 2003 en cause de la s.a. Gogimmo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 juin 2003, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la version qui était applicable pour l'exercice d'imposition 1995, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'une cotisation distincte spéciale de 300 % à raison des dépenses visées à l'article 57, qui ne sont pas justifiées par la production de fiches et relevés, doit en tout état de cause être établie sans modération, sans que le juge puisse vérifier si le contribuable démontre irréfragablement que tant lui-même que le bénéficiaire des revenus ont régulièrement inscrit ces honoraires dans leur comptabilité respective, alors qu'il n'est pas contesté que l'impôt a été payé par le bénéficiaire des revenus, de sorte qu'il est établi que le Trésor n'a subi aucun préjudice du fait de cette négligence ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2718 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

^