COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 123.335 du 24 septembre 2003 en cause de G. Gillet contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 octobre 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En habilitant le Roi à fixer les règles pour l'appréciation des qualités morales, caractérielles, physiques et professionnelles d'un candidat militaire du cadre actif sans aucunement limiter ce pouvoir, l'article 15 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif méconnaît-il l'article 182 de la Constitution et viole-t-il, de ce fait, les articles 10 et 11 de la Constitution en privant la catégorie de militaire visée d'une garantie constitutionnelle ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2795 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.