COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts des 18 et 25 septembre 2003 en cause, d'une part, de l'Etat belge contre M. Ainar et le centre public d'aide sociale de Bruxelles et, d'autre part, du centre public d'aide sociale de Saint-Gilles contre M. Ahrouch et l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 29 septembre et 6 octobre 2003, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, interprété en ce sens que la limitation du droit à l'aide sociale prévue à cette disposition ne s'applique pas à un étranger à l'égard duquel il ne peut pas être procédé matériellement à un éloignement en vertu de l'article 14 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 23 de la Constitution et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il traite de manière différente, d'une part, les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume et peuvent être éloignés, et, d'autre part, les étrangers qui, ayant introduit une demande de régularisation fondée sur les dispositions de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, ne peuvent être éloignés du territoire en vertu de l'article 14 de cette dernière loi ? » 2.« L'article 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, interprété en ce sens qu'un étranger à l'égard duquel il ne peut pas être procédé matériellement à un éloignement en vertu de l'article 14 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer peut bénéficier de l'aide sociale ordinaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 23 de la Constitution et l'article 3 de la C.E.D.H., en ce qu'il traite de manière différente, d'une part, les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume en pouvant en être éloignés et ne pouvant, dès lors, bénéficier que de l'aide médicale urgente et, d'autre part, les étrangers qui, ayant introduit une demande de régularisation fondée sur les dispositions de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, ne peuvent être éloignés du territoire en vertu de l'article 14 de cette dernière loi et bénéficient, dès lors, de l'aide organisée par l'article 57, § 1er ? » 3. « L'article 57 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, interprété en ce sens que les demandeurs en régularisation devraient bénéficier du droit à l'aide sociale organisé par le § 1er de cette disposition, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 23 de la Constitution et l'article 3 de la C.E.D.H., en ce qu'il traite de la même manière, d'une part, les étrangers qui, ayant introduit une demande de régularisation fondée sur les dispositions de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, ne peuvent être éloignés du territoire en vertu de l'article 14 de cette loi et, d'autre part, les étrangers qui séjournent régulièrement dans le Royaume, en vertu d'un titre de séjour délivré sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2793 et 2797 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.