publié le 24 février 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 décembre 2003 en cause de la s.a. Fortis A.G. contre la s.a. Kape, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 « L'article 67, § 1 er , de la loi [du 25 juin 1992] sur le contrat d'assurance terre(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200508
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- 24/02/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 décembre 2003 en cause de la s.a. Fortis A.G. contre la s.a. Kape, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 janvier 2004, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 67, § 1er, de la loi [du 25 juin 1992] sur le contrat d'assurance terrestre, interprété en ce sens que l'indemnité due par l'assureur incendie peut être subordonnée à une reconstruction pour le même usage, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce qu'il ne permet pas à l'assuré de renverser la présomption du dommage volontaire sur laquelle il est fondé ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2885 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.