COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 janvier 2004 en cause du ministère public contre B. Dogan et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 février 2004, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 49 et 52ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative à la protection de la jeunesse] ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne permettent pas au mineur d'être obligatoirement assisté d'un avocat lorsqu'il comparaît en urgence devant un juge d'instruction, ni d'interjeter appel d'une décision qui serait prise à son encontre, dans ce cas, par le juge d'instruction, alors que ces garanties sont accordées au mineur par les articles 52ter, 52quater et 54bis lorsqu'il comparaît devant le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse et qu'une décision est prise à son encontre par ce ' juge naturellement compétent ' ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2901 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.