Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 02 septembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 133.115 du 25 juin 2004 en cause de R. Cazzella contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 j « L

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cour d'arbitrage
numac
2004202676
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02/09/2004
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 133.115 du 25 juin 2004 en cause de R. Cazzella contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 juillet 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 285bis, alinéa 3, du Code judiciaire, viole-t-il les règles d'égalité et de non-discrimination consacrées par les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, en n'organisant de priorité qu'à l'égard des seuls lauréats de concours de recrutement, il empêche les lauréats d'examens de recrutement organisés sur la base des dispositions antérieures à la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, alors même que celle-ci, par son article 92, place ces personnes sur un pied d'égalité avec les lauréats de concours de recrutement organisés sur la base de nouvelles procédures de recrutement qu'elle instaure ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3054 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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