COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 9 septembre 2005 en cause de la s.p.r.l. Antwerpse Distributieservice et autres contre la Confédération des syndicats chrétiens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 septembre 2005, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : " L'article 2 de la loi du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004012092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : fermer, qui confirme avec effet à la date de leur entrée en vigueur les arrêtés royaux du 15 mai 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les entreprises qui avaient soulevé, dans une procédure pendante, l'illégalité des arrêtés royaux précités et demandé leur non-application en vertu de l'article 159 de la Constitution, ne peuvent plus faire contrôler par une juridiction la légalité de ceux-ci, alors que les entreprises qui ont obtenu une décision judiciaire avant la date de promulgation de la loi du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004012092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : fermer ont pu, quant à elles, faire contrôler par une juridiction la légalité des arrêtés royaux précités?".

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3772 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3718 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.