COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 150.696 du 26 octobre 2005 en cause de A. Akdag contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2005, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative implique une différence de traitement entre les demandeurs d'une régularisation qui ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire, le délai dans lequel cette décision exécutoire n'a pas été reçue étant fixé à quatre ans pour les demandeurs qui ne sont pas des parents d'une famille comprenant des enfants en âge d'aller à l'école, alors qu'il est fixé à trois ans pour un parent qui, lui, fait partie d'une famille comprenant des enfants en âge d'aller à l'école ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3804 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.