COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 décembre 2005 en cause de S. Massart contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 décembre 2005, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, formant l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit un délai de prescription quinquennal pour les actions en indemnisation fondées sur la responsabilité extra-contractuelle des pouvoirs publics lorsque le préjudice et l'identité du responsable ne peuvent être constatés que postérieurement au délai légal de prescription prévu par ledit article 100 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3837 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.