COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 janvier 2006 en cause de F. Callens et autres contre A. Madou et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 janvier 2006, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/13, § 3, du Code judiciaire, interprété en ce sens qu'il ne peut être accordé de remise pour des dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction pour laquelle le débiteur a été condamné au pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le débiteur qui a causé un préjudice corporel par suite d'une infraction pour laquelle il n'a pas été pénalement condamné obtient une remise et que le débiteur condamné au pénal ne l'obtient pas ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3858 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.