COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 janvier 2006 en cause de la s.a. Willem Spoormans contre l'Etat belge et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 janvier 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « La restriction des aides de l'Etat, prévues à l'article 4 de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, aux entreprises agricoles définies à l'article 5 de cette même loi - qui exclut les entreprises agricoles intégrées - est-elle contraire au principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution et/ou au principe général de droit de l'égalité devant les charges publiques et/ou à l'article 16 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3852 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.