publié le 21 avril 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 151.297 du 14 novembre 2005 en cause de J. de Ghellinck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article 26bis de la loi du 1 er mars 1958 relative au statut des officiers de carriè(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201306
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- 21/04/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 151.297 du 14 novembre 2005 en cause de J. de Ghellinck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 mars 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26bis de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière méconnaît-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 182 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3944 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.