COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 mars 2006 en cause de la SPRL Bribel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 219 du C.I.R. 1992 (dans la version applicable aux exercices d'imposition 1993 et 1994) viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que les employeurs ou commettants/sociétés qui, en violation de l'article 57 du C.I.R. 1992 et des règles prises en exécution de celui-ci, ont négligé d'établir dans les délais les fiches individuelles et relevés récapitulatifs requis, seront sanctionnés d'une cotisation supplémentaire spéciale, alors que les employeurs ou commettants/personnes physiques ne peuvent subir la même sanction, et ce compte tenu du fait que (i) les obligations découlant de l'article 57 du C.I.R. 1992 et les dispositions d'exécution concernent dans la même mesure les employeurs ou commettants/personnes physiques et les employeurs ou commettants/sociétés et que (ii) la situation des employeurs ou commettants/sociétés et celle des employeurs ou commettants/personnes physiques est la même à la lumière de l'objectif consistant à éviter et à compenser la perte d'impôts consécutive à la fraude (éventuelle) - rendue possible en ce que l'employeur a négligé d'établir les fiches requises - commise par le bénéficiaire des revenus ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3953 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.