Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 13 juillet 2006

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 mai 2006 en cause de la SA Keravisie contre la SPRL Hermitage et J. Thys, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « Le

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cour d'arbitrage
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2006202203
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13/07/2006
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 mai 2006 en cause de la SA Keravisie contre la SPRL Hermitage et J. Thys, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 mai 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est-il violé ou non par le traitement discriminatoire opéré à l'article 14 en général et à l'article 14, alinéa 4, en particulier, de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, entre, d'une part, l'entreprise dont l'action, introduite par exploit d'huissier, est déclarée irrecevable au motif que cette action est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date et, d'autre part, l'entreprise dont l'action reconventionnelle, formée par conclusions, est déclarée recevable, bien que cette action soit basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3996 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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