Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 29 janvier 2007
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 7 décembre 2006 en cause de Colette Baeyens et autres contre la SA « Fortis Insurance Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe d 1.

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cour d'arbitrage
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2007200278
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29/01/2007
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 7 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 07/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007031001 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer en cause de Colette Baeyens et autres contre la SA « Fortis Insurance Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 décembre 2006, la Cour du Travail de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 8, § 1er, alinéa 2, première phrase, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exige, lorsque l'accident survient sur le chemin du travail, que le trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail soit ' normal ', alors que cette exigence de normalité n'est pas posée pour la notion légale d'accident du travail stricto sensu (donc au sens strict du mot) dans les articles 9 et 7 de la loi sur les accidents du travail, en particulier en ce qui concerne l'exécution du contrat de travail ? »;2. « L'article 8, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas de présomption réfragable (donc sauf preuve contraire) d'accident survenu sur le chemin du travail (plus précisément qu'un accident survenu sur le chemin du travail est, sauf preuve contraire, réputé survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail) et en ce que la charge d'administrer la preuve du motif justifiant une pause éventuelle (ou un éventuel détour) incombe à la victime ou (en cas d'accident mortel) à ses ayants droit, alors que pour la notion légale d'accident du travail stricto sensu (donc au sens strict du mot), il existe une présomption réfragable selon laquelle l'accident survenu pendant l'exécution du contrat de travail est, sauf preuve contraire, réputé survenu par le fait de l'exécution de ce contrat (cf.article 7, alinéa 2, de la loi sur les accidents du travail) ? »; 3. « En ce qui concerne la pause (également appelée interruption), la distinction entre, primo, la pause insignifiante, secundo, la pause peu importante, et, tertio, la pause importante (pour l'interprétation du ' trajet normal ' chronologique entre le lieu de résidence et le lieu de travail, visé à l'article 8, § 1er, alinéa 2, première phrase, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail) viole-t-elle les principes d'égalité et de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la victime ou ses ayants droit doivent, selon la distinction qui est appliquée à leur cas et la qualification qui est donnée à la nature de cette pause, prouver ou non pour justifier la pause, l'existence d'un motif légitime ou l'existence de la force majeure ? »;4. « Les principes d'égalité et de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que, pour la notion de 'trajet normal' entre le lieu de résidence et le lieu de travail (visé à l'article 8, § 1er, alinéa 2, première phrase, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents de travail), dans l'interprétation relative à la pause, également appelée interruption, la victime ou ses ayants droit ne doivent pas fournir la preuve, lorsque le chemin du travail présente une pause peu importante, qu'il existe un motif légitime justifiant cette pause peu importante, alors que, dans l'interprétation relative au détour, la victime ou ses ayants droit doivent, lorsque le chemin du travail présente un détour peu important, prouver l'existence du motif légitime justifiant ce détour peu important ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4092 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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