COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 167.199 du 29 janvier 2007 en cause de Karel Anthonissen contre l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 février 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative aux professions comptables et fiscales viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que cette loi, dans son ensemble ou en particulier en ses articles 3, 4, 5, 19, 28, 31, 38 et 39, est interprétée en ce sens qu'un agent du SPF Finances, en particulier un agent chargé du contrôle ou de la taxation, ne peut se voir conférer simultanément la qualité de conseil fiscal, même s'il remplit les conditions de l'article 19 de cette loi, et qu'un tel agent est également exclu de l'application du régime transitoire de l'article 60, §§ 1er et 3, de cette loi, même s'il en remplit les conditions, alors qu'une autre personne, qui n'est pas fonctionnaire ou qui n'est pas agent du SPF Finances, peut, dans de telles circonstances, se voir conférer la qualité de conseil fiscal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4148 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.