COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 février 2007 en cause de Anne Levy-Morelle contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 février 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 17, 3°, et 37 du C.I.R. 1992, lus ensemble avec les articles 3 et 4 de l'arrêté royal d'exécution du C.I.R. 1992, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation que seuls les revenus de concession du droit de distribution ou de projection de films taxés à titre de revenus mobiliers dans le chef de leur bénéficiaire (en vertu de l'article 17, 3°, du C.I.R. 1992) peuvent être diminués de 85 p.c. de frais forfaitaires (en vertu des articles 3 et 4 de l'arrêté royal d'exécution du C.I.R. 1992), alors qu'une telle diminution est exclue lorsque ces revenus ne sont pas taxés à titre de revenus mobiliers, mais à titre de revenus professionnels (en vertu de l'article 37 du C.I.R. 1992) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4152 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.