COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 février 2007 en cause de la SA « Orotex Belgium » contre « Mensura, Caisse Commune d'Assurances » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 mars 2007, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, combiné avec les règles en matière d'action récursoire des débiteurs condamnés in solidum, crée-t-il une inégalité inconstitutionnelle dès lors que la combinaison de ces règles a pour conséquence que, lorsqu'un accident du travail est causé par les fautes concurrentes de l'employeur et de tiers, ces tiers ne disposent pas d'une action récursoire contre l'employeur (à concurrence de sa part de responsabilité) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4157 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.