COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 février 2007 en cause de L.S. contre la SA « Fortis Banque » et la SA « Centea », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 février 2007, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 80 et 82 de la loi sur les faillites, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/02/2005 pub. 21/02/2005 numac 2005009112 source service public federal justice Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites fermer, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'ils doivent être lus en ce sens que, pour être déchargé, le conjoint doit encore être lié au failli par le mariage au moment de la déclaration d'excusabilité, tandis que la personne qui était mariée au failli à la date de la faillite mais est divorcée au moment de la déclaration d'excusabilité ne peut bénéficier de l'avantage de la décharge liée à l'excusabilité et demeure tenue des dettes du failli auxquelles elle s'est personnellement obligée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4146 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.