COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 février 2007 en cause de Luc Boelpaepe contre Véronique Chambaz, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 mars 2007, la Cour d'appel de Liège a soumis à la Cour d'arbitrage : « La question de la constitutionnalité de l'article et/ou de la constitutionnalité de l'interprétation du dit article 1675/19, alinéa 3, du Code judiciaire, en ce que l'article 1675/19, alinéa 3 exclut la possibilité pour le médiateur de dettes de faire appel d'une décision du juge des saisies statuant sur ses frais et honoraires alors que tous les autres mandataires de justice, et en particulier le curateur à la faillite, disposent de cette faculté ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4160 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.