COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 mai 2007 en cause de Oscar Meuleman contre la SA « AXA Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2007, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'application combinée des articles 1051, alinéa 2, et 50, alinéa 2, du Code judiciaire viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle prévoit une prorogation du délai d'appel uniquement si celui-ci commence et expire pendant les vacances judiciaires en telle sorte qu'elle a notamment pour conséquence que le délai d'appel expire le 1er septembre lorsque la signification d'un jugement intervient un 1er août, tandis que ce délai d'appel est prorogé jusqu'au 15 septembre si cette signification intervient, par exemple, la veille, soit un 31 juillet ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4208 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.