COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 juin 2007 en cause de l'Etat belge contre la SA « Willem Spoormans », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2007, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 4-10 et 12 de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 11 décembre 1999, 2e édition) et les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 20 octobre 2000), pris en exécution de la loi précitée, violent-ils les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, lorsqu'ils sont interprétés en ce sens que les compétences qui y sont décrites concernant la perception et la gestion des contributions destinées au financement des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine continuent de relever de l'autorité fédérale après l'entrée en vigueur de l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980), remplacé par l'article 2 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge du 3 août 2001), avec effet au 1er janvier 2002 (article 41) ? »;2. « Les articles 4-10 et 12 de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 11 décembre 1999, 2e édition) et les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 20 octobre 2000), pris en exécution de la loi précitée, violent-ils les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, lorsqu'ils sont interprétés en ce sens que les compétences qui y sont décrites concernant la perception et la gestion des contributions destinées au financement des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine sont devenues des compétences régionales après l'entrée en vigueur de l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980), remplacé par l'article 2 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge du 3 août 2001), avec effet au 1er janvier 2002 (article 41) ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4239 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.